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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9, r. 6 - Règlement sur le travail visé
Article 10
Versions de la disposition
10. Travail au service d’un autre gouvernement ou d’un organisme international: Est considéré comme travail visé le travail au Québec au service d’un autre gouvernement ou d’un organisme international, qu’il est convenu de considérer comme travail visé selon les termes de l’entente conclue entre Retraite Québec et ce gouvernement ou organisme.
10. Travail au service d’un autre gouvernement ou d’un organisme international: Est considéré comme travail visé le travail au Québec au service d’un autre gouvernement ou d’un organisme international, qu’il est convenu de considérer comme travail visé selon les termes de l’entente conclue entre la Régie et ce gouvernement ou organisme.
